A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
Cette formalité administrative ne nécessite plus aucune démarche particulière en mairie.
Ce dispositif s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation pouvant être valable au maximum 1 an afin de répondre, le cas échéant, à plusieurs (...)
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Démarches administratives
Dernier ajout : 27 janvier 2017.
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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNETél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22Horaires d’ouverture :
Lundi : de 8H00 à 12H00du Mardi au Jeudi :
de 8H00 à 12H00
et de 13H00 à 17H00Vendredi : de 8H00 à 12H00
et de 13H00 à 16H00Samedi : de 8H00 à 12H00
(fermeture juillet et août)
Calendrier SIAVED 2019
Météo
6°Cressentie : 1°C
AversesMise à jour : 13 décembre 2019 à 09h00min
Station : Lille, 59, FR
- Parc Naturel Régional Scarpe Escaut
