Démarches administratives

Dernier ajout : 27 janvier 2017.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
Cette formalité administrative ne nécessite plus aucune démarche particulière en mairie.
Ce dispositif s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation pouvant être valable au maximum 1 an afin de répondre, le cas échéant, à plusieurs (...)

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Demande d’acte de naissance

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Demande d’acte de mariage

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Demande d’acte de décès

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Guide des droits et démarches

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