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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné du titulaire de l’autorité parentale.

Cette formalité administrative ne nécessite plus aucune démarche particulière en mairie.

Ce dispositif s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation pouvant être valable au maximum 1 an afin de répondre, le cas échéant, à plusieurs déplacements au cours de l’année.

Aussi, à partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans ses parents
devra présenter :

sa pièce d’identité (carte nationale ou passeport valide) et éventuellement un visa selon les exigences du pays de destination.
une autorisation de sortie de territoire uniquement téléchargeable sur www.service-public.fr au moyen du CERFA 15646*01 (pdf remplissable) signée par un titulaire de l’autorité parentale (et sans aucun visa ou validation de la mairie)
la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

avril 2019 :

mars 2019 | mai 2019

Les brèves

Information

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunira le vendredi 03 mai à 10h00 en mairie.

Composition :
Monsieur Jacques BOURGHELLE :
Conseiller municipal
Monsieur Daniel PINTIAUX :
Délégué de l’administration
Madame Sylviane DUHAMEL-LENAIN :
Déléguée du TGI
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