Bienvenue à Flines-lez-Mortagne

Accueil > Mairie de Flines > Démarches administratives > Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné du titulaire de l’autorité parentale.

Cette formalité administrative ne nécessite plus aucune démarche particulière en mairie.

Ce dispositif s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation pouvant être valable au maximum 1 an afin de répondre, le cas échéant, à plusieurs déplacements au cours de l’année.

Aussi, à partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans ses parents
devra présenter :

  • sa pièce d’identité (carte nationale ou passeport valide) et éventuellement un visa selon les exigences du pays de destination.
  • une autorisation de sortie de territoire uniquement téléchargeable sur www.service-public.fr au moyen du CERFA 15646*01 (pdf remplissable) signée par un titulaire de l’autorité parentale (et sans aucun visa ou validation de la mairie)
  • la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

Horaires d’ouverture :
Lundi : de 8H00 à 12H00

du Mardi au Jeudi :
de 8H00 à 12H00
et de 13H00 à 17H00

Vendredi : de 8H00 à 12H00
et de 13H00 à 16H00

Samedi : de 8H00 à 12H00
(fermeture juillet et août)

Météo

Nuageux
13°C
ressentie : 13°C

Nuageux
Mise à jour : 22 octobre 2018 à 12h30min
Station : Lille/Lesquin, 59, FR

PNG - 11.9 ko
Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux


PDF - 12.4 Mo
PDF - 4.8 Mo

PDF - 1.2 Mo