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Guide des droits et démarches

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie d'une prise en charge partielle du prix de son abonnement transport. Cette prise en charge s'applique également s'il utilise un service public de location de vélos. La prise en charge est assurée par son administration employeur.

De quoi s'agit-il ?

L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables .

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.

L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :

  • Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail

  • Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction

  • Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail

  • Agent transporté gratuitement par son employeur

  • Agent de l’État handicapé résidant en Île de France et bénéficiaire de l'allocation spéciale de dédommagement de leur frais de transport.

Condition à remplir

L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.

Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année

  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année

  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.

Démarche

L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.

L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à  200 € par an.

Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.

En cas de changement d'administration au 1 er  janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.

Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année

  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année

  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.

De quoi s'agit-il ?

Si une délibération le prévoit, l'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables .

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.

L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :

  • Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail

  • Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction

  • Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail

  • Agent transporté gratuitement par son employeur

Condition à remplir

L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.

Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année

  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année

  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.

Démarche

L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.

L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à  200 € par an.

Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.

En cas de changement d'administration au 1 er  janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.

Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année

  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année

  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.

De quoi s'agit-il ?

L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables .

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.

L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :

  • Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail

  • Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction

  • Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail

  • Agent transporté gratuitement par son employeur

Condition à remplir

L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.

Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année

  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année

  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.

Démarche

L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.

L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à  200 € par an.

Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.

En cas de changement d'administration au 1 er  janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.

Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année

  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année

  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux