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Guide des droits et démarches

Je déménage

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement.

Démarches liées au logement que je quitte

Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement.

Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux . S'il refuse, je peux faire appel à un huissier .

Je récupérerai le dépôt de garantie versé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges .

Attention

je dois conserver les papiers concernant le logement pendant un certain temps.

Enfants

Attention

en cas de séparation, il faut alerter l'autre parent et adapter, si nécessaire, le droit de visite et d'hébergement .

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,

  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas.

Aides financières au déménagement

Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1 re nécessité, ...), notamment par le biais du  Fonds de solidarité pour le logement (FSL) .

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander une prime de déménagement à ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Jours de congés

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement.

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une autorisation d'absence .

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

À savoir

si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime .

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Services en ligne et formulaires

Déclaration du changement d'adresse

Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.

Je peux déclarer, par internet et en une seule opération , le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...).

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Administrations

Je dois avertir le service des impôts .

À savoir

je dois payer la taxe d'habitation pour le logement dont j'ai la disposition au 1 er janvier de l'année.

Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d'arrêter la facturation.

Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire , ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Si je change de département, je fais, si nécessaire, une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Banque - Assurance

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi .

Carte grise et permis de conduire

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise .

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse.

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

Papiers d'identité

Je n'ai pas besoin de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport .

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .

Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Services en ligne et formulaires

Si je suis citoyen d'un État membre de l' Union européenne  :

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Services en ligne et formulaires

Listes électorales

Si je reste dans la même commune, je dois informer ma mairie de mon changement d'adresse .

Si je change de commune, je dois m'inscrire sur les m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune .

Dans les 2 cas, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :

Services en ligne et formulaires

Si je suis citoyen d'un autre État membre de l' Union européenne , je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales pour voter en France :

Services en ligne et formulaires

Animaux domestiques

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques .

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

  • Nouveau PLU I

    La CAPH a délibéré sur le nouveau PLU I ( Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
    Il rentre en vigueur à compter du 10 Février 2021.
    Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal .
    Il est également consultable en mairie jusqu’au 6 Octobre 2021.

    La notification d’observations par le public sera également rendue possible par voie électronique durant la période de mise à disposition via une adresse mail dédiée : plui@agglo-porteduhainaut.fr.

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule de plus en plus vite. Les gestes barrières sont d’autant plus nécessaires. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 9 aout 2021 : Le Pass Sanitaire est dorénavant requis dans les bars, restaurants, hôtels, lors de visites en établissements de santé/ephad, pour les trajets collectifs longues distances et dans certains centres commerciaux. Il était en vigueur ( et le reste ) depuis le 21 juillet pour les établissements accueillant du public ( plus de 50 personnes ) tels cinémas, théâtres, musées, parc de loisirs, campings.... Le port du masque à l’extérieur reste de rigueur selon directives préfectorales locales

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux