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Guide des droits et démarches

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement . Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

Pour quel locataire ?

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

Attention

si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass .

Vous devez avoir moins de 30 ans.

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

  • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

  • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

Vous devez être en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Pour quel logement ?

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale .

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.

Démarche

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Montant de l'aide

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

Remboursement

Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

Exemple

Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 € .

1 200 / 25 = 48

Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

À savoir

si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 € .

12 mois - 3 mois = 9 mois

360 / 9 = 40

Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux