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Guide des droits et démarches

Vente d'un logement en copropriété

Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acheteur.

Documents annexés à la promesse de vente

Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.

À défaut de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente, à l'exception des informations concernant l'état financier de la copropriété.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acheteur.

Informations sur l'organisation de la copropriété

Toutefois, ces documents ne sont pas exigés lorsque l'acheteur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

En cas de vente ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe (emplacement de parking, cave, garage...), les documents suivants ne sont pas exigés :

  • Procès-verbaux des assemblées générales

  • Carnet d'entretien

  • Notice d'information

Informations sur l'état financier de la copropriété et du vendeur 

  • Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente

  • Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires

  • État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

  • Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux

Dossier de diagnostics techniques du lot vendu

Le dossier de diagnostics immobiliers comprend les éléments suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acheteur les informations suivantes :

  • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

  • Risque de présence de mérule (champignon) lorsque le logement est situé dans une zone ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de présence d'un risque de mérule. Il est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

En l'absence de ces documents, l'acheteur peut renoncer à la vente. Il dispose d'un droit de rétractation.

Délai de rétractation - Délai de réflexion

Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention

aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.

Services en ligne et formulaires

État daté

À la demande du vendeur ou du notaire chargé de rédiger l'acte de vente, le syndic doit fournir au notaire un état daté de moins d'1 mois à la date de la signature de l'acte. Ce document fait le bilan des charges de copropriété liées au lot de copropriété. Le document se présente en 3 parties :

  • Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

  • Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur

  • Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot

Cet état daté indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices

  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)

L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 € .

Services en ligne et formulaires

À savoir

le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).

Contenu de l'acte de vente

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Adresse du bien

  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)

  • Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes

  • Existence d'une hypothèque et/ou servitude

Règlement du prix de vente

Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Après la vente

Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).

Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :

  • Noms, prénoms et domicile de l'acheteur

  • Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire

  • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires

    Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire dans un accord conclu entre le vendeur et l'acheteur.

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux