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Guide des droits et démarches

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente.

De quoi s'agit-il ?

Toute personne capable juridiquement peut vendre ou acheter un logement en viager.

Le décès futur du vendeur, appelé crédirentier , doit être imprévisible. Ainsi, l'acquéreur, appelé débirentier , ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère que l'événement était prévisible et que la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut alors être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

La vente peut se faire en viager libre ou occupé.

Dans le cas du viager libre , dès la signature de la vente, l'acquéreur dispose librement du bien pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.

Dans le cas du viager occupé , le vendeur conserve toute sa vie l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu. L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers. Un droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.

Le logement pourra être occupé par l'acquéreur à partir du décès du vendeur ou du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.

À savoir

comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, l'acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Paiement du prix

La vente consiste pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix le jour de l'acquisition.

Le prix est généralement constitué d'une somme versée le jour de la vente appelée le bouquet et d'une rente viagère que le vendeur perçoit jusqu'à son décès.

Le bouquet est la partie du prix payée comptant à la signature du contrat de vente. Le bouquet n'est pas obligatoire. Il est librement fixé par les parties et il équivaut, en général, à 30% de la valeur totale du bien.

La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques. Dans ce dernier cas, une rente est versée à chacun des vendeurs (époux ou indivisaires ).

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la rente peut être reversée intégralement au survivant, on dit que la rente est réversible . Elle peut également être réduite proportionnellement, on dit que la rente est réductible .

La rente est mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elle est payable d'avance ou à terme échu.

La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :

  • Âge et espérance de vie du crédirentier

  • Valeur du bien

  • Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué

Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.

Où s'informer ?

Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation permettant la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, un indice publié par l' Insee .

Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :

  • Clause résolutoire qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier

  • Clause pénale lui permettant de se réserver le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente

À savoir

les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant, comprise entre 30 et 70% et décroissante avec l'âge du crédirentier.

Entretien, travaux, impôts... : qui paye quoi ?

Viager occupé

En l'absence de précision dans l'acte de vente, les charges suivantes sont payées par le vendeur :

  • Réparations et entretiens courants du logement sauf s'il libère totalement le bien vendu

  • Taxes d'habitation, foncière et d'enlèvement des ordures ménagères

  • Factures d'énergie

Les grosses réparations sont prises en charge par l'acheteur.

En l'absence de précision dans l'acte de vente, la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent à la charge de l'acheteur.

La répartition des autres charges et travaux doit être prévue dans l'acte de vente.

Viager libre

Les charges (factures d'énergie, taxes, impôts...), l'entretien courant et toutes les réparations sont à la charge de l'acheteur.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Comment faire si...

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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