Bienvenue à Flines-lez-Mortagne

Accueil > Mairie de Flines > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Acte de vente d'un logement existant

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.

Contenu

L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Adresse du bien

  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)

  • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes

  • Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude

  • Prix de vente

  • Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

  • Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement

  • Date de disponibilité du bien

  • Conditions suspensives lorsqu'il en existe

  • Informations relatives à la copropriété

  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente 

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale .

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers .

Délai de réflexion

Si le contrat n'est pas précédé d'une promesse de vente , l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l'acte de vente.

Le projet d'acte de vente est remis à l'acquéreur par lettre recommandée ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.

En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.

Attention

aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Signature et notification

Signature de l'acte

L'acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Où s'informer ?

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur. Quand l'un d'entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée .

Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé la minute . Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l'acte de vente opposable au tiers .

Le jour de la signature du contrat de vente, il remet une attestation de propriété immobilière à l'acheteur.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d'un acte authentique électronique (AAE) . Dans ce cas, le notaire prépare l'acte sur un logiciel de rédaction. Il joint l'ensemble des pièces annexes qu'il scanne. L'acte est lu sur écran par l'ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures.

L'acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l'acte par voie électronique.

L'AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier.

La remise des clés à l'acquéreur se fait, en principe, à l'issue de la séance de signatures.

Notification de l'acte de vente

Le notaire conserve la minute . Après l'enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l'acte de vente à l'acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier.

Cette copie revêtue des cachets de l'administration fiscale constitue le titre de propriété .

Règlement du prix de vente

Le jour de la signature de l'acte, l'acquéreur paye le prix indiqué dans le contrat, déduction faite du montant de la somme versée lors de la signature du compromis de vente.

En général, l'acheteur paye les frais de notaire .

Services en ligne et formulaires

À savoir

si le vendeur et l'acquéreur sont assistés chacun par leur notaire, les émoluments sont divisés entre les 2 professionnels.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

PNG - 11.9 ko
Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux