Bienvenue à Flines-lez-Mortagne

Accueil > Mairie de Flines > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

Composition de la rémunération et cotisations

La rémunération comprend, selon la situation individuelle et professionnelle de l'agent, les éléments suivants :

Elle est soumise aux cotisations suivantes à la charge de l'agent :

Rubrique du bulletin de paie

Le bulletin comporte au moins les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'employeur, et éventuellement le service d'affectation de l'agent

  • Identifiants de l'employeur auprès de l' Insee  : code APE et n°Siret

  • Nom, grade, échelon et indice majoré détenu par l'agent

  • Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

  • Montants brut du traitement de base et des autres composants de la rémunération selon la situation de l'agent

  • Montant de la rémunération brute totale

  • Montant, assiette et taux des cotisations à la charge de l'agent et de l'administration employeur

  • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)

  • Montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'agent

  • Date de paiement de cette somme

  • Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur)

  • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

Le revenu mensuel net imposable est égal à la somme de la rémunération nette, de la CRDS et de la part de la CSG non déductibles de l'impôt sur le revenu.

Le cumul annuel net imposable est , égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

Le bulletin de paie doit être conservé par l'agent sans limitation de durée.

Dématérialisation du bulletin de paye

Dans la fonction publique d’État, les bulletins de paye et les états annuels indiquant le montant annuel du revenu imposable sont dématérialisés.

L'état annuel est remis chaque année à l'agent et lui indique le montant total du revenu imposable qu'il a perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à disposition de chaque agent sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).

Services en ligne et formulaires

S'il a fourni une adresse électronique valide, l'agent est informé par message électronique de la mise à disposition sur son espace sécurisé du bulletin de paie et de l'état annuel.

Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la 5 e  année suivant celle de son départ en retraite.

Si l'agent retraité reprend une activité au sein des services de l’État, le bulletin de paye qui lui sera remis, pour cette activité, sera conservé pendant 5 ans, puis supprimé.

Les bulletins de paye et les états annuels peuvent continuer à être délivrés sur support papier, sur demande de l'agent dans les 2 cas suivants :

  • L'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace personnel sécurisé sur l'Ensap

  • L'agent est en congé de maladie.

L'arrêté qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles un agent peut demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il précise également les conditions de dépôt de sa demande.

Aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite.

Services en ligne et formulaires

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

PNG - 11.9 ko
Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux