Bienvenue à Flines-lez-Mortagne

Accueil > Mairie de Flines > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG (fonction publique) ?

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels en compensation de la hausse de la CSG . Le montant de cette indemnité varie selon que les fonctionnaires et agents contractuels ont été nommés ou recrutés avant 2018 ou à partir de 2018.

Agents concernés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel

  • Vous avez été nommé ou recruté avant 2018

  • Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.

Montant de l'indemnité

Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :

  • Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %

  • Il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 pour la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, pour la cotisation d'assurance maladie au régime général de sécurité sociale et pour la contribution à l’assurance chômage

  • Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète.

Au 1 er  janvier 2021, si votre rémunération a progressé entre 2019 et 2020, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2020 / Rémunération brute annuelle 2019) x Montant initial de l'indemnité 2020

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er  janvier 2021 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Versement

Un 12 me du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois. L'indemnité fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Agents concernés

Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire  à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

Montant de l'indemnité

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par  0,76 % . La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re  rémunération versée au titre d'un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Par contre, les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Au 1 er  janvier 2021, si votre rémunération a progressé entre 2019 et 2020, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2020 / Rémunération brute annuelle 2019) x Montant initial de l'indemnité 2020

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er  janvier 2021 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Versement

L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Agents concernés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.

Montant de l'indemnité

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par  0,76 % . La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re  rémunération versée au titre d'un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Par contre, les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Au 1 er  janvier 2021, si votre rémunération a progressé entre 2019 et 2020, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2020 / Rémunération brute annuelle 2019) x Montant initial de l'indemnité 2020.

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er  janvier 2021 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Versement

L'indemnité compensatrice nette est versée mensuellement. Elle fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

PNG - 11.9 ko
Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux