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Guide des droits et démarches

Je pars de chez mes parents

Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1 re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.

Type de logement

Logement du Crous

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

Services en ligne et formulaires

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une bourse sur critères sociaux .

Lors de mon installation :

  • Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt).

  • Je devrai présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale ( garantie Visale notamment).

Logement du parc privé

Je peux louer, seul ou en colocation , un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :

Pour trouver le logement :

Avant la signature du bail :

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée ,.

Chambre meublée chez l'habitant

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m 2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé .

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).

Chauffage, eau, électricité et internet

  • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.

  • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

À noter

les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf .

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

si je suis en alternance , je peux percevoir l'aide mobili-jeune sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

si je suis en alternance , je peux percevoir l'aide mobili-jeune ou l'aide au logement d'Action logement sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un contrat de location.

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

si je suis en alternance , je peux percevoir l'aide mobili-jeune sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Services en ligne et formulaires

Impôts

L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué.

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1 er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public ( redevance télé ), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères .

La taxe d'habitation due au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'a pas à participer au paiement de la taxe.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale .

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

  • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts, ...

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).

  • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour .

Type de logement

Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social, ou logement du parc privé .

Logement social

Je fais une demande de logement social attribué sous conditions de ressources . Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles.

Services en ligne et formulaires

Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

Services en ligne et formulaires

Attention

je ne néglige pas l'état des lieux . Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Logement du parc privé

Je peux louer (seul ou en colocation ) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement un contrat de location pour logement vide ou meublé .

Pour trouver le logement :

Avant la signature du bail :

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée .

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes)

  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas)

Aides financières au déménagement

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, ...) notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) . Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1 re nécessité, ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s'informer ?

Selon l'emploi que j'occupe, je peux bénéficier d'une aide au déménagement, sous certaines conditions :

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique de l'État, je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Chauffage, eau, électricité et internet

À noter

les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf , sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si j'ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de l'aide au logement d'Action logement , sous certains conditions.

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.

Services en ligne et formulaires

Impôts

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1 er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public ( redevance télé ), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)

  • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Services en ligne et formulaires

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Services en ligne et formulaires

Je dois faire modifier mon titre de séjour .

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

  • Nouveau PLU I

    La CAPH a délibéré sur le nouveau PLU I ( Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
    Il rentre en vigueur à compter du 10 Février 2021.
    Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal .
    Il est également consultable en mairie jusqu’au 6 Octobre 2021.

    La notification d’observations par le public sera également rendue possible par voie électronique durant la période de mise à disposition via une adresse mail dédiée : plui@agglo-porteduhainaut.fr.

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule de plus en plus vite. Les gestes barrières sont d’autant plus nécessaires. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 9 aout 2021 : Le Pass Sanitaire est dorénavant requis dans les bars, restaurants, hôtels, lors de visites en établissements de santé/ephad, pour les trajets collectifs longues distances et dans certains centres commerciaux. Il était en vigueur ( et le reste ) depuis le 21 juillet pour les établissements accueillant du public ( plus de 50 personnes ) tels cinémas, théâtres, musées, parc de loisirs, campings.... Le port du masque à l’extérieur reste de rigueur selon directives préfectorales locales

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux