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Guide des droits et démarches

Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

Depuis le 1 er  janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.

Ces indemnités sont également exonérées d'impôt sur le revenu .

Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :

  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

  • Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes

  • Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet

  • Heures supplémentaires des agents contractuels

  • Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants

  • Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale

  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

  • Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale

  • Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers

La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - ( 5 % ) et des indemnités pour heures supplémentaires.

Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de  20 % de votre traitement indiciaire de base.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base ( SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.

Exemple

Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de  2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de  300 € brut.

Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à  20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 % , soit 15 € .

Cette réduction de  15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 % , soit 2 300 €  x  11,10 %  =  255,30 €

Cette cotisation de  255,30 € est réduite de  15 € .

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l' Ircantec , dans la limite de  11,31 % , et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).

Exemple

Un agent perçoit un traitement de base mensuel de  2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de  300 € brut.

Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de  0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 428 € ).

Le taux de cotisation à l'Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 428 € .

Soit un total de  10,10 % . Ce taux global étant inférieur à  11,31 % , on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 €  x  10,10 %  =  30,30 € .

Cette réduction de  30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit ( 2 300 €  +  300 € ) x ( 0,40 %  +  6,90 % ) =  189,80 €

Cette cotisation de   189,80 € est réduite de  30,30 € .

Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de  9,20 % et à CRDS au taux de  0,50 % sur  98,25 % de leur montant.

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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