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Guide des droits et démarches

Coronavirus : à quelles primes ont droit les agents publics ?

En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période.

Différentes catégories de personnels particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de  1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et magistrats de l'ordre judiciaire

  • Militaires

  • Personnels contractuels de droit privé des établissements publics

  • Personnels civils et militaires en service à l'étranger

  • Personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats locaux

  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle

  • Personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

  • Personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative (Dila) qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne

  • Volontaires internationaux

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont déterminés par le chef de service.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle peut varier en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

  • Taux n°1 : 330 €

  • Taux n°2 : 660 €

  • Taux n°3 : 1 000 €

Le montant accordé est fixé par le chef de service.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de  1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels

  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle

Les bénéficiaires de la prime sont déterminés par l'autorité territoriale.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération.

Montant de la prime

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 € .

Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois.

Les conditions de versement sont fixés par l'autorité territoriale.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Différentes catégories de personnels de santé ayant participé à la mobilisation pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime de  1 500 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle est accordée aux personnes suivantes :

  • Agents publics et apprentis, en service effectif dans les établissements publics de santé, les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements d'intérêt public, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

  • Étudiants en médecine de 2 e et 3 e  cycles ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé

  • Agents publics civils en service effectif et militaires affectés dans les hôpitaux des armées et à l'Institution nationale des invalides

  • Autres militaires appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées

  • Militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne

  • Agents civils et militaires mis à disposition d'un hôpital public

À noter

la prime exceptionnelle n'est pas attribuée aux personnels exerçant dans les unités de soins de longue durée et dans les établissements et services d'accueil ou d'assistance à domicile des personnes âgées.

Conditions à remplir

La prime exceptionnelle est versée aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1 er  mars et le 30 avril 2020.

Pour les militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne, cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Les agents civils contractuels, doivent avoir exercé entre le 1 er  mars et le 30 avril 2020, pendant au moins 30  jours calendaires consécutifs ou non équivalents à un temps plein. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants médicaux et paramédicaux contractuels

  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le 2e cycle de leur discipline

  • Élèves de l'école du personnel paramédical des armées.

Le professionnel qui a exercé moins de 30 jours calendaires dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester, auprès de son employeur principal avoir exercé au total 30 jours calendaires minimum équivalents à un temps plein.

Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1 er  mars et le 30 avril 2020. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants en médecine de 2 e  et 3 e  cycles

  • Personnels faisant fonction d'internes

  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le 2 e ou le 3 e cycle de leur discipline.

Le professionnel qui a exercé moins de 5 demi-journées par semaine dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester de son employeur principal, avoir exercé au total 5 demi-journées minimum par semaine en moyenne.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de  1 500 € pour les agents publics dont le lieu principal de travail est situé dans le 1 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de  500 € pour les agents publics dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 € .

Les agents publics affectés dans un établissement situé dans le 2 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenus en renfort dans un établissement du 1 groupe perçoivent la prime exceptionnelle de  1 500 € .

Les agents publics affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH ( Ehpad , par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 € .

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 er  mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19

  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de  1 500 € pour les apprentis dont le lieu principal de travail est situé dans le 1 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de  500 € pour les apprentis dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 € , dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

Les apprentis affectés dans un établissement situé dans le 2 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie et qui sont intervenus dans un établissement du 1 groupe perçoivent la prime exceptionnelle de  1 500 € .

Les apprentis affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH ( Ehpad , par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 € .

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 er  mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19

  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de  1 500 € pour les étudiants en médecine de 2 e et 3 e  cycles dont le lieu principal de travail est situé dans le 1 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de  500 € pour les étudiants en médecine de 2 e et 3 e  cycles dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2 groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 € , dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 er  mars et le 30 avril 2020.

Les périodes d'arrêt de travail, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ne réduisent pas le montant de la prime.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de  1 500 € .

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1 er  mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19

  • Pour les militaires : participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19

  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

L'agent qui intervient dans plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il a droit.

Cette prime exceptionnelle n'est pas soumise à cotisations, sauf dans certains cas, et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

  • Centre d’Initiation Sportive

    Retrouvez la brochure du Centre d’Initiation Sportive de la CAPH en cliquant sur le lien
    https://www.agglo-porteduhainaut.fr...

  • Aide aux Personnes les plus vulnérables.

    En période de canicule, de grand froid ou lors de crises sanitaires, les communes ont l’obligation d’aider les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la mairie propose une inscription sur le registre communal afin d’apporter soutien et secours aux personnes les plus isolées si nécessaire.
    Les personnes concernées sont :

    • Les personnes agées de 65 ans et plus résidant à leur domicile.
    • Les personnes agées de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile
    • Les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

    Contact et formulaire d’inscription sur Registre Communal Personnes Vulnérables

ATTENTION COVID-19.

A partir du 30 octobre 2020 la mairie accueillera le public aux horaires habituels uniquement sur rendez-vous préalable au 03 27 26 82 64. Port du masque obligatoire.

Mairie de Flines-lez-Mortagne
Place Jean-Marie Decobecq
59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Tél : 03.27.26.82.64
Fax : 03.27.26.90.22

mairieflineslezmortagne@orange.fr

Horaires d’ouverture :
- Lundi :
8H00 à 12H00
- Mardi au Jeudi :
8H00 à 12H00
13H00 à 17H00
- Vendredi :
8H00 à 12H00
13H00 à 16H00
- Samedi :
8H00 à 12H00

Respectez les gestes barrières. La Covid-19 circule toujours. Les gestes barrières, quand nécessaire, sont toujours d’actualités. Il en va de la protection de tous.

L’application TousAntiCovid vient compléter ces gestes barrières. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux où la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.

Plus d’informations sur la Covid-19 et les gestes barrières en cliquant sur Covid-19. Santé-Accès à l’information Plus de détails et informations sur TousAntiCovid en cliquant sur Covid-19 Application tousanticovid

COVID-19 : 11 octobre 2021. Pour les établissements scolaires, le département du Nord passe au niveau 1 du protocole sanitaire. Plus de port de masque pour les élèves à l’intérieur des écoles. Infographie des niveau de protocole sanitaire en cliquant sur Protocole sanitaire 2021/2022

Le décret (2020-1310) du 29 octobre 2020 prescrit toujours un certain nombre de mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez l’ensemble des mesures prises, les règles en vigueur, les informations, les articles concernant la Covid-19 , dans la rubrique CORONAVIRUS. COVID-19

Retrouvez les informations particulières concernant la commune de Flines lez Mortagne en cliquant sur Covid-19. Informations Flines Lez Mortagne.

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Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Centre aquatique Saint-Amand-les-Eaux